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Logements énergivores : une interdiction de location suspendue dans certains cas

Thu, 28 Nov 2024 09:15:17 +0100

L’interdiction de location des logements dits « passoires thermiques » pourra être reportée pour certains biens en copropriété, et ce au-delà du 1er janvier 2025. Focus sur ces ajustements annoncés par la ministre du Logement.

Deux tiers des logements en location sont en copropriété

Valérie Létard, ministre du Logement, a déclaré que les logements en copropriété, qui représentent tout de même deux tiers des locations en France, pourraient ne pas être soumis dès 2025 à l’interdiction de location. Rappelons que cette interdiction porte sur les logements les plus énergivores, alias « passoires thermiques », avec un DPE de classe G. Cette possibilité repose sur la prise en compte des spécificités des copropriétés pour la mise en œuvre de rénovations énergétiques.

Le contexte particulier des copropriétés

Ces spécificités sont d’ailleurs multiples, puisque les copropriétés sont soumises à un processus de décision collective, en particulier pour décider d’engager des travaux de rénovation. Or, la faible participation des copropriétaires aux réunions peut compliquer l’approbation de ce type de projets, et ce d’autant plus que la procédure requiert plusieurs étapes.

Le report de l’interdiction impliquera, le cas échéant, un ajustement du calendrier d’interdiction pour les logements de classe G en copropriété. Ceci risque d’être particulièrement long sur le plan législatif

Diagnostiqueur immobilier : réévaluation des salaires pour les professionnels du diagnostic en 2024

Fri, 25 Oct 2024 16:52:34 +0200

Le métier de diagnostiqueur immobilier connait en 2024 une hausse de salaire de 8,7%. Avec un revenu annuel porté à 30 690 euros, ces spécialistes du diagnostic figurent parmi ceux qui ont bénéficié de la plus forte revalorisation salariale cette année.

Un cadre évolutif et en plein essor

La question de la performance énergétique et de la décarbonation nécessite des compétences de plus en plus pointues sur le plan technique, pour répondre aux exigences d’un secteur immobilier en plein essor. Alors que le marché immobilier comptait en majorité de diagnostiqueurs indépendants, cette profession s’inscrit désormais davantage dans le cadre d’une structure d’entreprise plus formelle. Ce changement de modèle a entrainé une hausse des recrutements et, de fait, une concurrence salariale plus accrue.

Un rôle crucial dans le secteur immobilier

Dans ce cadre, le rôle du diagnostiqueur immobilier est un point majeur, en particulier avant une transaction immobilière. Pour s’assurer de la sécurité du logement, ainsi que de sa conformité, il doit répondre à différentes responsabilités, dont la réalisation de différents diagnostics, la rédaction de rapports détaillés et la définition de recommandations pour optimiser la performance énergétique d’un bien immobilier.

Le diagnostiqueur immobilier tient donc un rôle phare dans le marché immobilier actuel, où se joue une véritable prise de conscience des enjeux environnementaux.

Rénovation énergétique 2024 : premier retour d’expérience

Mon, 23 Sep 2024 15:48:25 +0200

Une enquête a été réalisée en 2024 sur les travaux de rénovation énergétique pour examiner l’état des lieux desdits travaux, ainsi que des demandes d’aides et des difficultés. Force sur les résultats de cette étude à laquelle plus de 1800 personnes ont répondu.

Le système de chauffage : 1er type de travaux de rénovation énergétique

C’est un fait, la majorité (51%) des propriétaires qui ont répondu à l’enquête ont opté pour un changement de système de chauffage, essentiellement pour des pompes à chaleur, au cours des cinq dernières années. Il a également été mis en exergue la nécessité de lier cette démarche à la mise en œuvre de travaux d’isolation pour obtenir un résultat concret. D’ailleurs, deux tiers des personnes interrogées ont entrepris cette initiative. Bilan : le coût des travaux s’est établi en moyenne à 29 000 euros, dont 20% correspondent à l’aide financière apportée dans ce cadre.

Des aides précieuses, mais des obstacles

Si les aides apportées au titre des travaux, en particulier MaPrimeRénov’, les Certificats d'Économie d'Énergie et la TVA à taux réduit, ont été précieuses, des obstacles ont tout de même un peu freiné la démarche :

pour 50% des répondants qui ont rencontré des difficultés pour la demande d’aide
pour 44% en raison d’un versement tardif de ladite aide

Précisons également que 32% des propriétaires ont financé leurs travaux avec un prêt financier, contracté pour une durée moyenne de 9 ans.

En résumé, au-delà de ces obstacles, 72% des propriétaires interrogés se déclarent satisfaits des travaux réalisés et de la baisse induite en matière de consommation énergétique. 38% envisagent de continuer avec des travaux complémentaires, ce qui est de bon augure en matière de performance énergétique, à condition bien sûr que les politiques publiques trouvent une solution aux obstacles rencontrés…

Performance énergétique : DPE ou Audit énergétique ?

Sat, 24 Aug 2024 12:58:51 +0200

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique sont deux diagnostics cruciaux pour connaitre la performance d’un logement et réaliser des travaux de rénovation. Mais lequel faut-il réaliser ? Et dans quels cas ? Explications…

DPE – Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic permettant d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier, le DPE établit un classement en plusieurs étiquettes : de A (pour les logements les plus performants) à G (pour les logements les plus énergivores). Dans le cadre de la loi Climat, les logements les moins performants, aussi appelés « passoires thermiques », font l’objet d’une interdiction progressive à la location. Le DPE s’impose donc pour toute opération immobilière. Ce diagnostic est valable dix ans et permet de souligner les principales sources de gaspillage énergétique.

Audit énergétique – un diagnostic approfondi

L’audit énergétique est un diagnostic complémentaire, valable cinq ans, qui propose une analyse approfondie de la consommation énergétique d’un bien immobilier. Il établit également différents scénarios de travaux de rénovation pour diminuer la consommation et optimiser le confort d’un logement, ainsi qu’une estimation des coûts et des économies sur les factures d’énergie, et les aides financières.

Quand réaliser ces diagnostics ?

Le DPE est obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement. Il doit être transmis à l’acquéreur ou au locataire. De son côté, l’audit énergétique est nécessaire pour la vente d’un bien de classe F ou G.

Pour des informations plus précises, France Rénov’ se tient à disposition des personnes intéressées, soit directement sur son site internet soit en contactant un conseiller.

VLEP : quatre lettres pour la protection des travailleurs

Wed, 31 Jul 2024 22:26:48 +0200

Seuil règlementaire défini pour la protection des salariés, les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) concernent les travailleurs susceptibles d’être exposés à des substances dangereuses dans l’air, dans le cadre de leur environnement de travail.

Le rôle fondamental des VLEP

Face à des substances nocives pouvant entrainer une maladie professionnelle, il est apparu essentiel de fixer un cadre règlementaire afin que les salariés exposés soient protégés. Régulièrement réévalué, suivant les avancées scientifiques, ce seuil est régulièrement contrôlé, ce qui permet de :

Identifier les groupes d’exposition
Élaborer une stratégie de prélèvement
Réaliser des mesures
Analyser les résultats et mettre en place si nécessaire des mesures correctives

Les obligations des employeurs

Dans ce cadre, un employeur est tenu d’effectuer différentes actions :

Évaluer les risques chimiques auxquels un salarié peut être exposé
Mettre en œuvre des mesures de prévention pour réduire cette exposition
Assurer des contrôles réguliers
Former les salariés sur ces risques

En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut encourir des sanctions administratives et pénales, ce qui peut flétrir l’image de l’entreprise. De plus, les salariés risquent de contracter une maladie professionnelle en inhalant ces substances dans l’air.

Les VLEP offrent, par conséquent, le moyen de garantir un environnement professionnel sécurisé et sain à tous les salariés. Cette mesure préventive est un point fondamental pour toute entreprise, responsable de la santé et de la sécurité de ses employés.

Location immobilière : le permis de louer contre l’habitat indigne Permis de louer : Un rempart contre l'habitat indigne à Saint-Priest et Grigny

Sun, 30 Jun 2024 13:19:45 +0200

C’est à Saint-Priest et Grigny, en métropole lyonnaise, que le permis de louer a vu le jour dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Enjeu majeur pour assurer la santé et la sécurité des locataires, ce dispositif vise à contrôler l’état des logements mis en location, afin de réduire les risques d’habitat indigne

Un dispositif ciblé et clair

Le permis de louer est un dispositif local, qui concerne différentes zones spécifiques de Saint-Priest et de Grigny, reconnues pour le nombre de logements insalubres qui s’y trouvent. Ainsi, les propriétaires souhaitant mettre en location un logement dans l’une de ces zones doivent demander un permis de louer auprès des services administratifs de la commune. Pour y avoir le droit, il convient de fournir différents diagnostics techniques : DPE (Diagnostic de performance énergétique), état des risques d'exposition au plomb, diagnostic amiante, état des risques et pollutions, diagnostic Electricité et Gaz. La réponse doit être apportée par la mairie dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt du dossier.

Une mesure essentielle contre l’habitat insalubre

Le contrôle strict attendu dans ce cadre concernant l’état des logements mis en location est un point fondamental contre l’habitat indigne et insalubre. Il permet de rendre le parc immobilier locatif plus sain pour garantir aux locataires des conditions de vie décentes.

Gageons que son déploiement progressif dans d’autres communes de la métropole soit assuré pour étendre cet impact positif à une plus grande échelle.

Accompagnateur Pro : un nouveau dispositif au service des CEE

Thu, 30 May 2024 11:55:45 +0200

Pour simplifier les démarches liées à la rénovation énergétique, le programme Oscar lance un nouveau dispositif : Accompagnateur Pro, dédié à rendre les CEE (Certificats d’économies d’énergie) plus accessibles.

CEE : une aide précieuse, mais complexe

Les Certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif d’aide essentiel pour financer les travaux de rénovation énergétique. Pour autant, obtenir ce financement implique des démarches administratives particulièrement complexes, ce qui peut décourager plus d’un professionnel du bâtiment. C’est dans ce cadre que le programme Oscar, avec l’aide de la FFB et de la CAPEB, a décidé de lancer le dispositif Accompagnateur Professionnel.

Un dispositif simple et un accompagnement sur mesure

Ce programme d’accompagnement concerne les artisans et entreprises du bâtiment qui souhaitent formuler une première demande d’aide CEE. À ce titre, des Référents d’aide à la rénovation (RAR) seront à leur disposition pour les guider dans cette démarche et les aider à mieux comprendre les aides disponibles.

Jusqu’à la fin de l’année 2024, une première expérimentation sera menée dans différentes régions. Une évaluation sera ensuite réalisée pour mesurer l’impact du programme.

C’est donc une initiative plutôt prometteuse qui a été engagée, dans l’objectif de lever certains freins et inciter l’implication des professionnels du bâtiment au titre de la transition énergétique.

Rénovation énergétique : comment bien se protéger contre les arnaques

Mon, 29 Apr 2024 18:07:26 +0200

Alors que les travaux de rénovation énergétique sont de plus en plus prisés, des individus malintentionnés tentent de profiter de cette opportunité pour arnaquer des personnes. Marketing trompeur ou pure fraude, découvrez comment déjouer ces pièges.

Quels sont les signaux à repérer ?

Différents signaux peuvent vous alerter en cas de démarchage d’une personne se disant experte en rénovation énergétique. Il faut donc rester extrêmement vigilant pour savoir les détecter :

Contacts non sollicités : il est essentiel de se méfier des démarcheurs qui vous contactent sans accord préalable. Une entreprise sérieuse respecte généralement la vie privée des consommateurs.
Informations manquantes ou floues : tous les documents, devis et contrats doivent être examinés. Il est donc impératif de demander tous les renseignements éventuellement manquants
Promesses irréalistes : méfiez-vous également du « trop beau pour être vrai », des promesses trop ambitieuses en matière d’économies ou de gains de performance

Quelles mesures de protection ?

Quelle que soit la situation, prenez toujours votre temps avant de vous engager :

Faites des recherches sur les entreprises qui vous démarchent : présence en ligne, avis, certification RGE, références…
Demandez plusieurs devis et comparez : ne vous contentez pas d’un seul devis et examinez chaque proposition, ainsi que les conditions afférentes
Faites appel à un expert indépendant en cas de doute
Signalez les comportements ou activités suspectes
Ne fournissez jamais d’informations personnelles et encore moins financières sans avoir pris des précautions

Chèque Énergie : mise en place d’un dispositif de réclamation

Wed, 03 Apr 2024 16:16:47 +0200

À l’origine, un projet de décret impactant plus d’un million de bénéficiaires potentiels du Chèque Énergie. Face aux réactions de l’Action sociale et des associations de consommateurs, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire annonce la mise en place d’un dispositif de réclamation.

Un décret qui n’a pas manqué de faire réagir

Pour rappel, les bénéficiaires du Chèque Énergie étaient, jusqu’en 2023, identifiés par la Direction générale des finances. Toutefois, avec la disparition de la taxe d’habitation s’agissant des résidences principales, l’établissement de cette liste était devenu plus complexe. C’est pourquoi un projet de décret a vu le jour, décrétant que les seuls bénéficiaires éligibles en 2024 du Chèque Énergie seraient ceux qui y avaient eu le droit en 2023.

Face à ce décret, les associations de consommateurs et l’Action sociale ont vivement réagi, considérant que près d’un million de ménages en bénéficiaient pour la première fois chaque année. Pour supprimer ce risque, les associations ont dénoncé ce projet et réclamé l’attribution du chèque sur la base du revenu fiscal de référence et des parts fiscales déclarées.

Le Gouvernement répond par la mise en place d’un système de réclamation

Dès le mois de mai, les personnes éligibles qui n’auront pas reçu le chèque pourront tout simplement le demander dans le cadre du dispositif de réclamation annoncé par le Gouvernement. L’objectif, selon Bruno Le Maire, est qu’il n’y ait « aucun perdant ».

Crise immobilière : le Pôle Habitat FFB appelle le Gouvernement à réagir urgemment

Thu, 29 Feb 2024 11:42:32 +0100

La crise du logement atteint un niveau tel que des actions doivent être menées en urgence afin de relancer le marché. Telle est la conclusion formulée par le Pôle Habitat FFB, représenté par son dirigeant, Grégory Monod.

Une crise aux répercussions multiples

2023, marquée par la crise, a été une année plutôt chahutée, et ce à différents niveaux :

Chute significative des ventes de logements neufs et, en particulier, des maisons individuelles neuves
Réduction des effectifs dans le secteur immobilier et de la construction
Hausse continue des taux d’intérêt, jusqu’à 4,20 %
Perte de pouvoir d’achat à hauteur de 60 000 euros en deux ans
Augmentation du nombre de dossiers de prêts immobiliers

Des mesures urgentes à mettre en œuvre-

Face à ces différents impacts, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement. Toutefois, celles-ci sont jugées insuffisantes, notamment par Grégory Monod qui considère urgent, non pas de relancer l’offre, mais de se focaliser sur la demande. Il suggère à ce titre la mise en place du prêt à taux zéro avec les conditions précédentes pour le territoire dans son intégralité, ainsi que des mesures pour encourager l’investissement et faciliter l’accès au crédit.